J.O. Numéro 37 du 13 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02291

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Décret du 9 février 2000 portant délégation de signature

NOR : MAEA0020060D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'orga-nisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret du 14 janvier 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Nicoullaud, directeur général de la coopération internationale et du développement, MM. François Mimin, chef de service, Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, Jean Garbe, ministre plénipotentiaire, Yves Saint-Geours, maître de conférences, Jean-Claude Moyret, sous-directeur, Bernard Millet, chargé de mission, François Noisette, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. François Nicoullaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 6 du même décret est abrogé.

Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine